From 5790a7c404945bd946362013d0173168c54aa7ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1254=20du=2013=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202012=20relatif=20aux=20formalit=C3=A9s=20d=C3=A9clara?= =?UTF-8?q?tives=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20membres=20des=20groupes=20fi?= =?UTF-8?q?scaux=20r=C3=A9gis=20par=20les=20articles=20223=20A=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?223=20U=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026630795 NOR: EFIE1209030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/07/JORFTEXT000026630795.xml --- .../chapitre_i_bis/section_viii/README.md | 2 - .../section_viii/article_46_quater-0_zd.md | 51 ++++++++++++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zh.md | 50 ++++++++++++----- .../article_46_quater-0_zj_bis.md | 16 +++--- .../section_viii/article_46_quater-0_zk.md | 28 +++++----- .../section_viii/article_46_quater-0_zl.md | 54 +++++++++++++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zo.md | 32 ----------- .../section_viii/article_46_quater-0_zs.md | 30 ----------- 8 files changed, 145 insertions(+), 118 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md index c1e1e671c8..82a6c4b1bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md @@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188 - [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md) - [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md) - [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md) -- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md) -- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md index d78fdc0d63..316a56d99c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000021948952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948952.xml +Date de début: 2012-11-16 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026637682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637682.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZD @@ -17,16 +17,31 @@ La société mère adresse à ce même service :
1. Lors de la notification de l'option :
-a) la liste des personnes morales qui seront membres du groupe. Cette liste -indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son -siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne -morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui +a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront +membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b, sa +désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, +pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social +et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui +l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième +alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;
+ +a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront +qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société +mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt +étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la +répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa +désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son +établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés +auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la -détermination du résultat d'ensemble.
+détermination du résultat d'ensemble ;
+ +b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur +accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article, @@ -36,10 +51,19 @@ qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.
de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
-a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
+a) La liste des sociétés qui seront membres du groupe défini à l'article 223 A +du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ;
+ +a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du code +général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de +sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront -membres du groupe à compter de cet exercice ;
+membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;
+ +b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés qui +seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant +;
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des @@ -52,6 +76,11 @@ d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Aut de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent.
+2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe +ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1 +produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de +l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.
+ 3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md index 94485c7971..d3b293649e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000022179680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179680.xml +Date de début: 2012-11-16 +Date de fin: 2015-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000026637668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637668.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZH @@ -29,8 +29,9 @@ cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme -d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la -plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
+d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation, autre +que la cession de titres d'une société du groupe, la plus-value ou la +moins-value calculée par différence entre :
D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;
@@ -48,12 +49,28 @@ impôts.
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements différés.
-III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du -groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du -groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de -cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre -sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article -210 A du code général des impôts.
+3. Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long +terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou +des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul +du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en +application de l'article 223 F lorsque :
+ +a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une +société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres +d'une autre société du groupe ;
+ +b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre +qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des +titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement +acquis auprès d'une société du groupe.
+ +III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du +groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres +d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du +groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de +l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet +apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des +impôts.
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour premier terme de la différence :
@@ -62,4 +79,11 @@ Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les écritures de la société qui en est propriétaire ;
Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société -qui en est propriétaire. +qui en est propriétaire.
+ +2. Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du +groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une +autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du +groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du +groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une +société intermédiaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md index e852a7f985..a85c938ce3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000022179671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179671.xml +Date de début: 2012-11-16 +Date de fin: 2015-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000026637714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637714.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZJ bis @@ -14,7 +14,7 @@ des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membr groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les -réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code +réintégrations mentionnées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte @@ -34,15 +34,15 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et -figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de +figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g ou i du 6 de l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts :
-a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est -mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà +a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y +est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société ;
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md index 98a9fe63a5..9b0f7662a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000025624716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml +Date de début: 2012-11-16 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026637704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637704.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZK @@ -19,12 +19,16 @@ résultat d'ensemble ;
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III -de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du -code général des impôts.
+de l'article 44 octies A, de la seconde phrase du huitième alinéa du I de +l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 +terdecies du code général des impôts.
-La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la -direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à -l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des -sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du -code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par -la société mère. +La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son +relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances +publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires +ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à +l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de +sociétés intermédiaires. Cette liste indique le taux de détention directe et +indirecte par la société mère. Cette liste constitue une annexe à la déclaration +d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code +général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md index 8e28944e77..9ee4f273e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-03 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000020813323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813323.xml +Date de début: 2012-11-16 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026637686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637686.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZL @@ -18,6 +18,34 @@ consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
+1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés +non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à +long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des +impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :
+ +a) La nature du bien ;
+ +b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro +d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de +commerce) à la clôture de l'exercice ;
+ +c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de +l'exercice ;
+ +d) La valeur d'origine du bien à l'actif de la société du groupe qui a réalisé +la première cession ;
+ +e) Le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l'assiette +de l'impôt pendant la période d'utilisation du bien par les sociétés du groupe +;
+ +f) Le montant des suppléments d'amortissements calculés selon les modalités du 1 +du II de l'article 46 quater 0-ZH ;
+ +g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenues +pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme +d'ensemble en application de l'article 223 F précité.
+ 2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;
@@ -29,7 +57,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.
-6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du +6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g ou i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître :
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés @@ -55,16 +83,22 @@ revenant à chacune d'elles.
7. (Périmé)
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des -articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts, -comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de -la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de -l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I -de l'article 44 decies du code général des impôts.
+articles 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 duodecies et 44 terdecies du code +général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction +du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en +application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du +huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et +du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article.
+10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième, +septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code +général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par +l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
+ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md deleted file mode 100644 index 43502ba1a2..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006298335 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 ZO - -Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code -général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce -code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier -exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs -dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à -l'article 223 I du code déjà cité.
- -Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en -application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du -bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des -exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à -hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de -déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés au -premier alinéa, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au -troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
- -Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa est égal à un tiers pour le premier -exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime -défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un -sixième pour chacun des quatre exercices suivants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md deleted file mode 100644 index 961bc9a2f3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zs.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-07-15 -Date de fin: 2012-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006298340 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 ZS - -I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du -code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, -elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions -successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la -société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la -société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont -pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou -moins-value nette à long terme.
- -Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par -l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux -documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.
- -II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris -dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de -l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de -l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est -propriétaire, si cette sortie précède la cession.