diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
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@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
+- [Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-04-18
+Date de fin: 2018-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000020529633
+---
+
+###### Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises
+
+- [Article 46 quater-0 ZS ter](article_46_quater-0_zs_ter.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/article_46_quater-0_zs_ter.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-18
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000020529629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529629.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZS ter
+
+I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la
+détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en
+pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de
+vote attachés aux titres émis par cette société.
+
+Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par
+l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est
+apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
+
+II.-La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son
+résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions
+prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté
+à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits
+joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par
+l'administration qui mentionne :
+
+1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier
+alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de
+son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de
+salariés qu'elle emploie ;
+
+2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun
+d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de
+vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours
+d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination,
+l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
+123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les
+personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
+
+3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement
+l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au
+2° ;
+
+4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de
+ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant
+pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à
+l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales,
+le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la
+référence à la législation le limitant.