From 41b59e424a128e20ebe7d6f47c1c2f8f4a7154b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Apr 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-417=20du=2015=20av?= =?UTF-8?q?ril=202009=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20209?= =?UTF-8?q?=20C=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020527386 NOR: ECEL0906763D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/73/JORFTEXT000020527386.xml --- .../titre_premier/chapitre_i_bis/README.md | 1 + .../chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md | 9 ++++ .../article_46_quater-0_zs_ter.md | 50 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/article_46_quater-0_zs_ter.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 386bed87c..45b35cb76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii) - [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii) - [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis) +- [Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises](section_viii_ter) - [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix) - [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii) - [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd5ee61d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-18 +Date de fin: 2018-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000020529633 +--- + +###### Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises + +- [Article 46 quater-0 ZS ter](article_46_quater-0_zs_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/article_46_quater-0_zs_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/article_46_quater-0_zs_ter.md new file mode 100644 index 000000000..0d0be2de7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii_ter/article_46_quater-0_zs_ter.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-18 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020529629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529629.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZS ter + +I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la +détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en +pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de +vote attachés aux titres émis par cette société.
+ +Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par +l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est +apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
+ +II.-La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son +résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions +prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté +à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits +joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par +l'administration qui mentionne :
+ +1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier +alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de +son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de +salariés qu'elle emploie ;
+ +2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun +d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de +vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours +d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination, +l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. +123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les +personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
+ +3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement +l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au +2° ;
+ +4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de +ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant +pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à +l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales, +le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la +référence à la législation le limitant.