Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code

Au livre I, première partie, titre I, chap. II de l'annexe III au code général des impôts : il est créé une section 01 sexties intitulée « Mécénat d'entreprises » (art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000800008
NOR: BUDF0400004D
Ancien identifiant: 1DS004213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/00/JORFTEXT000000800008.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter) - [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater) - [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies) - [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies)
- [Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises](section_0i_sexies)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i) - [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i) - [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii) - [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)

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Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162207
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###### Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
- [Article 46 quindecies M](article_46_quindecies_m.md)
- [Article 46 quindecies N](article_46_quindecies_n.md)
- [Article 46 quindecies O](article_46_quindecies_o.md)
- [Article 46 quindecies P](article_46_quindecies_p.md)
- [Article 46 quindecies Q](article_46_quindecies_q.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298418
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298418.xml
---
###### Article 46 quindecies M
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article
238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non
lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni
de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué
gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.<br />
Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une
entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres
ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br />
Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001 susvisé. Ce règlement est annexé à leurs statuts.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298420
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298420.xml
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###### Article 46 quindecies N
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être
membres des organismes :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits
prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV
du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code
pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour
tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;<br />
2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre
VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du
livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire
et financier ;<br />
3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue
frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une
décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;<br />
4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;<br />
5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 du code de
commerce ;<br />
6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298422
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298422.xml
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###### Article 46 quindecies O
Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions,
prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds
de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux
articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.<br />
Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis, les
aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au
profit de l'organisme.<br />
Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis peut agir en tant
qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des
aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.<br />
Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide
accordée au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
susvisé lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision leur notifiant
l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur disposition au siège de
l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298425
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298425.xml
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###### Article 46 quindecies P
Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré
l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies
précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs
aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
accordées au règlement CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
susvisé.<br />
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml
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###### Article 46 quindecies Q
L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux
territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux
organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes
recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46
quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.<br />
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
Ces décisions sont publiées dans les formes et conditions fixées par arrêté.