diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 6e80293359..73f6092247 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816 - [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter) - [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater) - [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies) +- [Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises](section_0i_sexies) - [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i) - [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i) - [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f2ef74fb5c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162207 +--- + +###### Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises + +- [Article 46 quindecies M](article_46_quindecies_m.md) +- [Article 46 quindecies N](article_46_quindecies_n.md) +- [Article 46 quindecies O](article_46_quindecies_o.md) +- [Article 46 quindecies P](article_46_quindecies_p.md) +- [Article 46 quindecies Q](article_46_quindecies_q.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md new file mode 100644 index 0000000000..7b59cf45d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_m.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298418 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GDXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298418.xml +--- + +###### Article 46 quindecies M + +Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article +238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non +lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni +de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué +gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
+ +Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une +entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres +ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.
+ +Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides +compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier +2001 susvisé. Ce règlement est annexé à leurs statuts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_n.md new file mode 100644 index 0000000000..202d9f99a5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_n.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006298420 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298420.xml +--- + +###### Article 46 quindecies N + +Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être +membres des organismes :
+ +1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits +prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV +du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code +pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour +tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;
+ +2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 +du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou +commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre +VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du +livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire +et financier ;
+ +3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue +frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une +décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
+ +4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions +prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;
+ +5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 du code de +commerce ;
+ +6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
+ +7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md new file mode 100644 index 0000000000..599e72662d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298422 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298422.xml +--- + +###### Article 46 quindecies O + +Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, +prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds +de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux +articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.
+ +Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis, les +aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au +profit de l'organisme.
+ +Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis peut agir en tant +qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des +aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.
+ +Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide +accordée au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 +susvisé lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision leur notifiant +l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur disposition au siège de +l'organisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md new file mode 100644 index 0000000000..084fe539f1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298425 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298425.xml +--- + +###### Article 46 quindecies P + +Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré +l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies +précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs +aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans +le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code +général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même +autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides +accordées au règlement CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 +susvisé.
+ +Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un +commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par +l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md new file mode 100644 index 0000000000..59565a8d9a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-12 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298427 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml +--- + +###### Article 46 quindecies Q + +L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux +territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux +organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes +recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46 +quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
+ +L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de +défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme +identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies. +Ces décisions sont publiées dans les formes et conditions fixées par arrêté.