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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies)
+- [Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises](section_0i_sexies)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162207
+---
+
+###### Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
+
+- [Article 46 quindecies M](article_46_quindecies_m.md)
+- [Article 46 quindecies N](article_46_quindecies_n.md)
+- [Article 46 quindecies O](article_46_quindecies_o.md)
+- [Article 46 quindecies P](article_46_quindecies_p.md)
+- [Article 46 quindecies Q](article_46_quindecies_q.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298418
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GDXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298418.xml
+---
+
+###### Article 46 quindecies M
+
+Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article
+238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non
+lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni
+de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué
+gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
+
+Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une
+entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres
+ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.
+
+Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
+compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
+2001 susvisé. Ce règlement est annexé à leurs statuts.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006298420
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298420.xml
+---
+
+###### Article 46 quindecies N
+
+Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être
+membres des organismes :
+
+1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits
+prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV
+du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code
+pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour
+tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;
+
+2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
+du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
+commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre
+VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du
+livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire
+et financier ;
+
+3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue
+frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une
+décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
+
+4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
+prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;
+
+5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 du code de
+commerce ;
+
+6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
+
+7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_o.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298422
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298422.xml
+---
+
+###### Article 46 quindecies O
+
+Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions,
+prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds
+de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux
+articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.
+
+Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis, les
+aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au
+profit de l'organisme.
+
+Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis peut agir en tant
+qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des
+aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.
+
+Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide
+accordée au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
+susvisé lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision leur notifiant
+l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur disposition au siège de
+l'organisme.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298425
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298425.xml
+---
+
+###### Article 46 quindecies P
+
+Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré
+l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies
+précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs
+aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
+le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
+général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
+autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
+accordées au règlement CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
+susvisé.
+
+Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
+commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
+l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-12
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298427
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml
+---
+
+###### Article 46 quindecies Q
+
+L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux
+territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux
+organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes
+recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46
+quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
+
+L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
+défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
+identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
+Ces décisions sont publiées dans les formes et conditions fixées par arrêté.