diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
index dfc7f2eb8d..ee1c327d07 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2022-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000027527824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527824.xml
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2022-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000046057396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057396.xml
---
###### Article 344-0 A
@@ -20,15 +20,34 @@ d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
-groupement mentionné au 1° ;
+groupement mentionné au 1° ou au 6° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
-mentionné au 1° ;
+mentionné au 1° ou au 6° ;
4° (Périmé) ;
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
-moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
+moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;
+
+6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de
+droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au
+sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
+critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
+pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant conclu un
+protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises.
+L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un
+avenant audit protocole ;
+
+7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
+fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise
+relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre
+d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant
+lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil. L'option est formalisée
+auprès du service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première
+déclaration concernée et au plus tard trente jours après la date de l'opération
+de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à
+l'application du même article 1844-5 du code civil.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
index 340a755ea5..5c48f6a373 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-20
-Date de fin: 2022-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006299492
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2022-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000046057386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057386.xml
---
###### Article 344-0 C
@@ -29,21 +28,32 @@ au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouve
remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
-II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
-ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
-service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans
-le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en
-application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations
-fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A
-cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises
-dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après
-la date de l'opération.
+II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des
+articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
+déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la
+signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue
+entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxième
+année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre
+et le 31 décembre.
-Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
-applicables.
+L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa
+formulation ou jusqu'à la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0
+A.
+
+Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
+l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
+à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
+s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
+
+III. - En cas d'option prévue au 7° de l'article 344-0 A, les dispositions des
+articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
+déposées à compter de la date de l'opération de fusion, de scission ou de
+confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code
+civil.
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
-cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
-si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
-344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
-344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
+cours de laquelle l'opération mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par
+dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
+l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
+à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
+s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.