From 101ed47cedf85972545c2cfb36e315c3047fdd5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1009=20du=2018=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20modifiant=20les=20articles=20344-0=20A=20et=203?= =?UTF-8?q?44-0=20C=20de=20l'annexe=20III=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral?= =?UTF-8?q?=20des=20imp=C3=B4ts=20relatifs=20aux=20d=C3=A9clarations=20sou?= =?UTF-8?q?scrites=20aupr=C3=A8s=20de=20la=20direction=20des=20grandes=20e?= =?UTF-8?q?ntreprises=20de=20la=20direction=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20f?= =?UTF-8?q?inances=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046056561 NOR: ECOE2216113D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/05/65/JORFTEXT000046056561.xml --- .../chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md | 33 +++++++++--- .../chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md | 50 +++++++++++-------- 2 files changed, 56 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md index dfc7f2eb8d..ee1c327d07 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2022-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000027527824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527824.xml +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2022-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000046057396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057396.xml --- ###### Article 344-0 A @@ -20,15 +20,34 @@ d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un -groupement mentionné au 1° ;
+groupement mentionné au 1° ou au 6° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement -mentionné au 1° ;
+mentionné au 1° ou au 6° ;
4° (Périmé) ;
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au -moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°. +moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;
+ +6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de +droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au +sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux +critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise +pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant conclu un +protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises. +L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un +avenant audit protocole ;
+ +7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de +fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise +relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre +d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant +lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil. L'option est formalisée +auprès du service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première +déclaration concernée et au plus tard trente jours après la date de l'opération +de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à +l'application du même article 1844-5 du code civil. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md index 340a755ea5..5c48f6a373 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-20 -Date de fin: 2022-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006299492 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2022-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000046057386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057386.xml --- ###### Article 344-0 C @@ -29,21 +28,32 @@ au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouve remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
-II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui -ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du -service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans -le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en -application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations -fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A -cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises -dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après -la date de l'opération.
+II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des +articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être +déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la +signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue +entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxième +année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre +et le 31 décembre.
-Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors -applicables.
+L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa +formulation ou jusqu'à la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0 +A.
+ +Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de +l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies +à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B +s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
+ +III. - En cas d'option prévue au 7° de l'article 344-0 A, les dispositions des +articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être +déposées à compter de la date de l'opération de fusion, de scission ou de +confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code +civil.
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au -cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, -si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article -344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles -344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. +cours de laquelle l'opération mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par +dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de +l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies +à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B +s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.