code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 48ccc8d12c Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Modification des décrets 45-2370, 86-211 et 2007-1387 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021995437
NOR: ECEL0923517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/54/JORFTEXT000021995437.xml
2010-03-22 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i_bis Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2008-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2008-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_bis_a Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 2010-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels 2009-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 2010-03-22 00:00:00 +01:00