Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294477
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294477.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425478.xml
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###### Article 242 sexies
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30
avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code
général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.<br />
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au
3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par
l'administration.<br />
Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre
et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294496
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294496.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425482.xml
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###### Article 242 septies D
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
déclaration est déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle
couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent
jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été
clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.
déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de
l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun
exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er
janvier suivant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294487
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAD
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Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020425485
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###### Article 242 septies E
@ -14,4 +13,5 @@ Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294491
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294491.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020425488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425488.xml
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###### Article 242 septies F
@ -16,7 +15,8 @@ d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai.<br />
2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006293662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293662.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425469.xml
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###### Article 1 C
@ -18,10 +17,10 @@ d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette
option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant
une durée de neuf ans.<br />
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire
établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour
l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006295136
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295136.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425472.xml
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###### Article 38 bis
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel
avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général
des impôts souscrivent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration
prévue à l'article 53 A du même code.<br />
des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu
de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006296165
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0374AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296165.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425492.xml
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###### Article 374
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code
général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire
parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le
1er mars de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant la part
revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente :<br />
parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double
exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année
précédente :<br />
a. Dans les revenus bruts sociaux ;<br />