MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml