Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033957728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/77/LEGIARTI000033957728.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296148
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296148.xml
---
<h1>Article 371 Y</h1>
@ -17,10 +18,10 @@ recommandations suivantes :<br />
impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en
application de l'article 378 du code pénal, mentionner, outre les indications
prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des
prestations fournies ;<br />
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel ((en
application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal)) (M), mentionner, outre
les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots,
la nature des prestations fournies ;<br />
3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à
leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à
@ -37,6 +38,8 @@ des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralit
des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement
donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.
@ -47,25 +50,39 @@ donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315157?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392396?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315158?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315156?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327438?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664577?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +96,31 @@ donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
CITATION source CGIAN2 371 X
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 164 F quaterdecies à 164 F octovicies
CITATION source Décret 72-480 1972-06-12
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
@ -93,14 +131,14 @@ donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 72-480 1972-06-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>