Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables

MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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3_modalites_de_declaration
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gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_ou_de_droits_sociaux_-_plus-values
README.md
modalites_de_declaration

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191317
---
<h1>3° Modalités de déclaration</h1>
- [*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*](gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_ou_de_droits_sociaux_-_plus-values/README.md)

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---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197074
---
<h1>*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*</h1>
- [Article 39 F](article_39_f.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295147
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295147.xml
---
<h1>Article 39 F</h1>
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de
l'article 92 B du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er
mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du code précité sur
une formule spéciale indiquant :<br />
1° Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble les ventes
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou
actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
3° Lorsque l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échanges est reportée
dans les conditions prévues au II de l'article 92-B du code général des impôts,
le montant global, compte non tenu des frais, des cessions réalisées lors de ces
échanges au cours de l'année d'imposition ainsi que celui des cessions de parts
ou actions mentionnées au I bis du même article qui est compris dans ce montant
;<br />
4° Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt chez un intermédiaire, un document établi
par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329473?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 92 B, 97, 92
</li>
<li>
1994-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329473?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
- [1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel](1_recompenses_internationales_de_niveau_equivalent_au_prix_nobel/README.md)
- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable/README.md)
- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration/README.md)
- [Modalités de déclaration](3_modalites_de_declaration/README.md)
- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191293
---
<h1>Modalités de déclaration.</h1>
- [Article 39 F](article_39_f.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-16
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295146
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295146.xml
---
<h1>Article 39 F</h1>
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de
l'article 92 B du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er
mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du code précité sur
une formule spéciale indiquant :<br />
1° Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble les ventes
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou
actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
3° Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt chez un intermédiaire, un document établi
par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 97
</li>
<li>
1993-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>