code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française deba980c02 Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)
DOCUMENTS QUE DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION LES CONTRIBUABLES VOULANT DEDUIRE DE LEUR REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DANS UNE SOCIETE VISEE AUDIT ARTICLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509145
NOR: BUDF8720085D
Ancien identifiant: 1DX98830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/91/JORFTEXT000000509145.xml
1988-01-10 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1988-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) 1988-01-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00