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Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984. Création pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, d'une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers (AFT). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000403069 NOR: EQUT0001922D Ancien identifiant: 1DE0001336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/30/JORFTEXT000000403069.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales