code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française c49af443b7 Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET PERMET,DESORMAIS,D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT,LE DROIT DE PARTAGE ET,PAR APPLICATION DE L'ART. 1723-TER-00-A DU CODE PRECITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,PAR LA REMISE D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DEFINIES A L'ART. L243-1 DU CODE RURAL,DONT LA SITUATION AINSI QUE L'INTERET ECOLOGIQUE OU PAYSAGER JUSTIFIENT DE LA CONSERVATION A L'ETAT NATUREL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE.
A CETTE FIN,L'ART. 1 DU DECRET CREE DANS L'ANNEXE II AU CGI UN ART. 384-A-BIS QUI PREVOIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES DROITS PAR LA REMISE D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.CELLES-CI CONCERNENT:
LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE L'OFFRE DE DATION (ART. 384-A-BIS-I);
L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE; LA COMMISSION EMET UN AVIS (ART. 384-A-BIS-II);
LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT,ET SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-III ET IV);
L'ACCEPTATION DU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-V).
AFIN DE GARANTIR JURIDIQUEMENT LA DESTINATION DES BIENS REMIS,LE CODE RURAL EST COMPLETE PAR UN ART. R243-7-1 AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196946
NOR: BUDF9610015D
Ancien identifiant: 1DX996958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196946.xml
1997-04-11 00:00:00 +00:00
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chapitre_i_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_bis Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor 1992-01-12 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +00:00
chapitre_premier Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances 1997-04-11 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +00:00