Code général des impôts, annexe II
c49af443b7
L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET PERMET,DESORMAIS,D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT,LE DROIT DE PARTAGE ET,PAR APPLICATION DE L'ART. 1723-TER-00-A DU CODE PRECITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,PAR LA REMISE D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DEFINIES A L'ART. L243-1 DU CODE RURAL,DONT LA SITUATION AINSI QUE L'INTERET ECOLOGIQUE OU PAYSAGER JUSTIFIENT DE LA CONSERVATION A L'ETAT NATUREL. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE. A CETTE FIN,L'ART. 1 DU DECRET CREE DANS L'ANNEXE II AU CGI UN ART. 384-A-BIS QUI PREVOIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES DROITS PAR LA REMISE D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.CELLES-CI CONCERNENT: LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE L'OFFRE DE DATION (ART. 384-A-BIS-I); L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE; LA COMMISSION EMET UN AVIS (ART. 384-A-BIS-II); LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT,ET SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-III ET IV); L'ACCEPTATION DU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-V). AFIN DE GARANTIR JURIDIQUEMENT LA DESTINATION DES BIENS REMIS,LE CODE RURAL EST COMPLETE PAR UN ART. R243-7-1 AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE). Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000196946 NOR: BUDF9610015D Ancien identifiant: 1DX996958 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196946.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source