Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances

I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS.
LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE.
II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES.
III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES.
IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES.
ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE.
V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
ABROGATION DE L'ART. 376.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745290
NOR: BUDF9600004D
Ancien identifiant: 1DX996804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296252
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296252.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296253
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296253.xml
---
<h1>Article 409</h1>
@ -17,22 +17,35 @@ catégories ou grades.<br />
Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;<br />
- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;<br />
- Celles prévues par l'article 376.<br />
- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des
redressements ;<br />
- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
fiscales relatifs au droit de communication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330520?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,16 +53,28 @@ fiscales relatifs au droit de communication.
<ul>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales R81-1, R81-2
CITATION source CGIAN2 408
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 408, 376
CITATION source CGIAN3 350 terdecies
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1996-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330520?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter/README.md)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006133681
---
<h1>Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.</h1>
- [Article 376](article_376.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295121
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295121.xml
---
<h1>Article 376</h1>
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires
titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent,
dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases
d'imposition ou notifier des redressements.<br />
Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations
de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation
fiscale des exploitations ou des entreprises, ou celle qui résulte des activités
professionnelles que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal
dirige ou exerce en droit ou en fait, directement ou par personne interposée,
quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises et activités sont
situées ou exercées et la forme juridique qu'elles revêtent.<br />
Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation
fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou celle qui résulte d'une
activité professionnelle, qu'un contribuable ou l'un des membres de son foyer
fiscal dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée et sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent également
contrôler les déclarations de revenu global souscrites par ce contribuable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330264?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 409, 410
</li>
<li>
1996-09-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330264?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition 1979-07-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>