code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française bba1573c20 Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Les chambres de métiers constituent des relais essentiels des politiques publiques à destination des 800 000 entreprises artisanales. Le Parlement leur avait offert la possibilité, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999), d'une plus grande latitude dans la détermination de leurs ressources propres. Cette loi avait en effet institué une réforme partielle du financement des chambres de métiers, en modifiant le code général des impôts dans sa partie relative à la détermination de la taxe pour frais de chambres de métiers. Elle permet à ces établissements, hormis ceux d'Alsace et de Moselle qui restent soumis à un régime local spécifique, de bénéficier, à titre exceptionnel, d'un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle de la taxe pour frais de chambres de métiers au-delà de 50 % et dans la limite de 75 % du produit du droit fixe, pour réaliser des actions ou des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. La loi de finances pour 2002, tenant compte des besoins structurels de financement d'exploitation de la plupart des chambres de métiers, porte le taux maximum de majoration du droit additionnel à 85 % du produit du droit fixe au lieu de 75 % et supprime le caractère exceptionnel du recours au dépassement. Le présent décret désigne l'autorité administrative chargée de signer les arrêtés d'autorisation annuels de dépassement et prévoit de les accompagner de conventions correspondantes, qui peuvent être pluriannuelles, décrivant les actions et les investissements que la chambre s'engage à réaliser en contrepartie de la majoration reçue. Par souci de cohérence, la convention correspondant à l'arrêté d'autorisation de dépassement est également signée par le préfet. Abrogation du décret 2000-525 du 16-06-2000. Entrée en vigueur : 26-04-2002.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412225
NOR: INDA0220015D
Ancien identifiant: 1DE002585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412225.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2002-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer 2002-08-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00