code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française a88304ca0f Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers
Application de l'art. 5 de la loi 2005-882.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618447
NOR: ECEA0760899D
Ancien identifiant: 1DE0071267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/84/JORFTEXT000000618447.xml
2007-08-25 00:00:00 +02:00
..
section_i Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers 2007-08-25 00:00:00 +02:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt