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République française 9a30de8c95 Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml
1978-01-04 00:00:00 +00:00

330 B

Date de début Date de fin Identifiant
1967-09-16 2999-01-01 LEGISCTA000006084153

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt