Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices

Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084161
<h1>ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT</h1>
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md)

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---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006114401
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*</h1>
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133708
---
<h1>ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.</h1>
- [Article 371 Q](article_371_q.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296138.xml
---
<h1>Article 371 Q</h1>
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
gestion des personnes ou organismes fondateurs.<br />
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales
;<br />
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en
font la demande.<br />
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;<br />
3° L'adhésion à l'association implique :<br />
a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;<br />
b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;<br />
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
déclaration par l'association, mais qui remplissent les conditions pour
prétendre à l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts,
de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de
la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat
imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce
résultat ;<br />
d. L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />
e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus,
l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute
décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158 4 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 97
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 X
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 Y
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 Z
</li>
<li>
1977-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
1977-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084153
<h1>Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt</h1>
- [Première partie : Impôts d'Etat](premiere_partie/README.md)
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114395
---
<h1>Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties</h1>
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133678
---
<h1>Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales</h1>
- [Section II : Associations agréées des professions libérales](section_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146708
---
<h1>Section II : Associations agréées des professions libérales</h1>
- [Article 371 QA](article_371_qa.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295067
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295067.xml
---
<h1>Article 371 QA</h1>
Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations
s'engagent :<br />
1° A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins
professionnels ;<br />
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision
d'agrément ;<br />
3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs
statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les
dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la
réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes,
l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à
l'article 371 D ;<br />
4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur
agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
qu'elles peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans
l'exercice de leurs activités ;<br />
5° A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret
professionnel ;<br />
6° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
réception de la notification de la décision de retrait d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017575789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>