code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 85c8b91b54 Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL,IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE.
SONT ASSUJETTIS A LA TAXE PARAFISCALE:
LES FABRICANTS DE MONTRES ET AUTRES COMPTEURS DE TEMPS RELEVANT DE LA CATEGORIE 33-50-1 DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190920
NOR: INDD9600031D
Ancien identifiant: 1DX996148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/09/JORFTEXT000000190920.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00