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TRANSFORME LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 310HB-QUINQUIES DE L'ANNEXE II DU CGI ET I ET INSERE UN II,QUI DONNENT LES DEFINITIONS DES OPERATIONS DE DECENTRALISATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995. POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT DESORMAIS A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE. POUR LES ACTIVITES TERTIAIRES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU SEUL BASSIN PARISIEN. LES ZONES DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE RETENUES CORRESPONDENT A CELLES DONT DOIVENT ETRE ISSUES LES ACTIVITES DELOCALISEES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PAT TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE III DU DECRET 95149 RELATIF A LA PAT. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000744563 NOR: BUDF9520875D Ancien identifiant: 1DX996707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744563.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales