Code général des impôts, annexe II
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République française 99bb60149f Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
TRANSFORME LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 310HB-QUINQUIES DE L'ANNEXE II DU CGI ET I ET INSERE UN II,QUI DONNENT LES DEFINITIONS DES OPERATIONS DE DECENTRALISATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995.
POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT DESORMAIS A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE.
POUR LES ACTIVITES TERTIAIRES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU SEUL BASSIN PARISIEN.
LES ZONES DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE RETENUES CORRESPONDENT A CELLES DONT DOIVENT ETRE ISSUES LES ACTIVITES DELOCALISEES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PAT TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE III DU DECRET 95149 RELATIF A LA PAT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744563
NOR: BUDF9520875D
Ancien identifiant: 1DX996707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744563.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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