code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 855275c726 Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546720
NOR: BUDF9310079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546720.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré 1994-09-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts 1994-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00