code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 7f4ff2ffdf Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Application du règlement (CE) n° 1493-99 du 17 mai 1999 ; du règlement (CE) n° 1294-96 de la commission du 4 juillet 1996 ; de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768656
NOR: AGRB0002372D
Ancien identifiant: 1DE0001341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768656.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00