Code général des impôts, annexe II
7ef2f68548
Afin de simplifier les démarches à accomplir par les usagers, le B de l'art. 74 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au 2ème al. de l'art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), prévoit le dépôt de la déclaration et le paiement de la cotisation de 2% afférentes à la participation des employeurs à l'effort de construction à la recette des impôts, alignant sur ce point le régime de la participation sur celui des deux autres taxes annexes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue). Le présent décret modifie en conséquence les art. *R. 313-3, *R. 313-5 et *R. 313-6 du CCH. L'art. 1 du présent décret substitue au service des impôts chargé de l'établissement de la cotisation, la recette des impôts comme lieu de dépôt de la déclaration il précise en outre les nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation de 2% due en cas d'absence ou d'insuffisance de participation et les sûretés, garanties et sanctions qui s'y rattachent. Ces modalités sont celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Ces dispositions figurent également, aux art. 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Pour mettre la présentation de cette législation aux normes prévues par la circulaire du 30-05-1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, l'art. 2 du décret abroge expressément les art. 161 à 163 de l'annexe II au CGI. Ainsi, le CCH est le code pilote pour ces dispositions réglementaires. Elles seront simplement reproduites à l'annexe II au CGI qui devient code suiveur. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000598614 NOR: BUDF0200003D Ancien identifiant: 1DE0021120 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/86/JORFTEXT000000598614.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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