Code général des impôts, annexe II
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République française 7ef2f68548 Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Afin de simplifier les démarches à accomplir par les usagers, le B de l'art. 74 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au 2ème al. de l'art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), prévoit le dépôt de la déclaration et le paiement de la cotisation de 2% afférentes à la participation des employeurs à l'effort de construction à la recette des impôts, alignant sur ce point le régime de la participation sur celui des deux autres taxes annexes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue). Le présent décret modifie en conséquence les art. *R. 313-3, *R. 313-5 et *R. 313-6 du CCH. L'art. 1 du présent décret substitue au service des impôts chargé de l'établissement de la cotisation, la recette des impôts comme lieu de dépôt de la déclaration il précise en outre les nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation de 2% due en cas d'absence ou d'insuffisance de participation et les sûretés, garanties et sanctions qui s'y rattachent. Ces modalités sont celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Ces dispositions figurent également, aux art. 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Pour mettre la présentation de cette législation aux normes prévues par la circulaire du 30-05-1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, l'art. 2 du décret abroge expressément les art. 161 à 163 de l'annexe II au CGI. Ainsi, le CCH est le code pilote pour ces dispositions réglementaires. Elles seront simplement reproduites à l'annexe II au CGI qui devient code suiveur.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598614
NOR: BUDF0200003D
Ancien identifiant: 1DE0021120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/86/JORFTEXT000000598614.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 2003-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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