Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Afin de simplifier les démarches à accomplir par les usagers, le B de l'art. 74 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au 2ème al. de l'art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), prévoit le dépôt de la déclaration et le paiement de la cotisation de 2% afférentes à la participation des employeurs à l'effort de construction à la recette des impôts, alignant sur ce point le régime de la participation sur celui des deux autres taxes annexes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue). Le présent décret modifie en conséquence les art. *R. 313-3, *R. 313-5 et *R. 313-6 du CCH. L'art. 1 du présent décret substitue au service des impôts chargé de l'établissement de la cotisation, la recette des impôts comme lieu de dépôt de la déclaration il précise en outre les nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation de 2% due en cas d'absence ou d'insuffisance de participation et les sûretés, garanties et sanctions qui s'y rattachent. Ces modalités sont celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Ces dispositions figurent également, aux art. 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Pour mettre la présentation de cette législation aux normes prévues par la circulaire du 30-05-1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, l'art. 2 du décret abroge expressément les art. 161 à 163 de l'annexe II au CGI. Ainsi, le CCH est le code pilote pour ces dispositions réglementaires. Elles seront simplement reproduites à l'annexe II au CGI qui devient code suiveur. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000598614 NOR: BUDF0200003D Ancien identifiant: 1DE0021120 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/86/JORFTEXT000000598614.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294157
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294157.xml
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294158
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294158.xml
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###### Article 161
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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
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une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des
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sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
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titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
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déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de
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l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article 235 bis du code
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général des impôts.<br />
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A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
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participation entre les différents établissements des entreprises.<br />
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Les modalités de la déclaration sont déterminées par décret (1).
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295355
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295355.xml
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295356
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295356.xml
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###### Article 162
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La cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est établie
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et recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette
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et le recouvrement de l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels
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et commerciaux d'après le régime du bénéfice réel.<br />
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Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la construction
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et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des
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impôts est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et
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sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
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Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
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chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas
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appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration prévue
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à l'article 161 ci-dessus.<br />
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appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration
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mentionnée à l'article 161.<br />
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Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
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délai d'un an prévu à l'article 235 bis susmentionné. Elle est établie sous une
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cote unique au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises
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ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un
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employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au
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siège du principal établissement.<br />
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délai d'un an prévu à l'article 235 bis du code général des impôts. Le versement
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de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article
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161.<br />
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Les dispositions de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales relatif
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au délai de reprise sont applicables. La cotisation est immédiatement
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exigible.<br />
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
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sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de
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l'équipement.<br />
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La procédure pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations
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concernant cette cotisation est celle relative à l'impôt sur le revenu.
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Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 du code de la
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construction et de l'habitation doivent avoir au moins le grade de contrôleur
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pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux
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du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294161
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294161.xml
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294162
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294162.xml
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###### Article 163
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En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la cotisation due à raison de la
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fraction des sommes non encore employées afférentes aux rémunérations versées au
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cours de l'année de cession ou de cessation et de l'année précédente est
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immédiatement établie au taux prévu à l'article L 313-1 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Dans ce cas, la déclaration prévue à l'article 161 est annexée à la déclaration
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souscrite en application des articles 201, 202 ou au 2 de l'article 221 du code
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général des impôts.<br />
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Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 du code de la construction
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et de l'habitation, en cas de cession, de cessation, de redressement ou de
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liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en
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cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de
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la cession, de la cessation ou du jugement.<br />
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Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
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à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
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@ -26,5 +22,5 @@ l'article 161.<br />
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Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
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l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
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défunt dans le délai prévu au 4 de l'article 201 du code général des impôts.
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Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
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défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
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l'engagement du nouvel exploitant.
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