Code général des impôts, annexe II
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République française 7d9a213fba Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956)
VEHICULES EXONERES
EXIGIBILITE DE LA TAXE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328357
Ancien identifiant: 1DX956875
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328357.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES 1984-07-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1984-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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