Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327649
Ancien identifiant: 1DX984738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296281
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296281.xml
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296282
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296282.xml
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###### Article 383 bis B
En application de l'article R 960-31 du code du travail, les excédents de fonds
En application de l'article R 964-8 du code du travail, les excédents de fonds
mentionnés à l'article 235 ter HB du code général des impôts et non utilisés au
31 décembre d'un exercice déterminé dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R 960-31 précité, sont reversés au trésor avant le 30 juin
de l'année suivante, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation
et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau
doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds
d'assurance-formation.<br />
alinéa de l'article R 964-8 précité, sont reversés au trésor avant le 30 juin de
l'année suivante, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et
l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit
être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance-formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par l'article 163
quindecies.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296285
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296285.xml
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296286
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296286.xml
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###### Article 383 bis C
Comme il est dit à l'article R 960-32 du code du travail, les emplois de fonds
qui ne répondent pas aux règles des articles R 960-27, R 960-29 et R 960-38 du
Comme il est dit à l'article R 960-9 du code du travail, les emplois de fonds
qui ne répondent pas aux règles des articles R 964-4, R 964-6 et R 964-15 du
même code donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds
d'assurance-formation au trésor public. La procédure applicable est celle de
l'article 163 quindecies.<br />