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République française 76adfc2977 Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043884664
NOR: ECOP2035339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/46/JORFTEXT000043884664.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-07-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture 2021-07-26 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 2021-08-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00