code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 6d50ad394b Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696100
NOR: MCCX8798498D
Ancien identifiant: 1DX987826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696100.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE 1990-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00