Code général des impôts, annexe II
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République française 6bd325979e Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981
EN RAISON DE L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE HORLOGERE AUX PRODUITS DE BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LA DENOMINATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE POUR FAIRE APPARAITRE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DORENAVANT COUVERTS ET QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES A CES PRODUITS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA GESTION DU COMITE.CELUI-CI DEVIENT:
COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE.
MODIFIE LES ART. 2,3,5,8 ET 9 DU DECRET 81902 DU 05-10-1981.
MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTE A 3 LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380049
NOR: INDD9600465D
Ancien identifiant: 1DX996981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380049.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 1999-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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