Le III de l'article 4 de la loi d'orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001), qui a complété le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, donne la possibilité d'acquitter les droits de mutation à titre gratuit ou le droit de partage sous forme d'une remise d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
L'offre préalable de dation en paiement doit faire l'objet d'une acceptation par l'administration, dans des conditions analogues à celles actuellement en vigueur pour les dations d'immeubles destinés à être attribués en dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 1 du décret insère en annexe II au code général des impôts un article 384 A ter qui prévoit le détail de la procédure d'agrément à suivre pour bénéficier de cette nouvelle possibilité : une offre précise de dation en paiement est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte correspondant ; une commission, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature, émet un avis sur la situation et l'intérêt du point de vue de la gestion forestière de cette offre de dation ; enfin cette commission, après avoir consulté le service des domaines, formule également un avis sur la valeur libératoire de l'offre.
Dans le cas où un agrément est accordé, le contribuable envoie son acceptation par simple lettre.
Cette simplification de la procédure qui supprime l'envoi recommandé avec avis de réception est étendue par l'article 2 du décret aux dations par remise d'oeuvre d'art ou documents et aux dations par remise d'immeubles destinés au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Enfin l'article 3 du décret ajoute un article R. 131-3 dans le code forestier qui précise les modalités de remise de ces immeubles au ministère chargé des forêts.
Modification de l'annexe II du code général des impôts : insertion après l'article 384 bis d'un article 384 A ter ; remplacement du II de l'article 384 A et du V de l'artiocle 384 A bis issu du décret n° 96-958 du 31 octobre 1996.
Modification du code forestier : insertion au chapitre I du titre III du livre I après l'article R. 131-2 d'un article R. 131-3.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000236911
NOR: BUDF0300007D
Ancien identifiant: 1DE003281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/69/JORFTEXT000000236911.xml