L'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts a institué un comité consultatif de la garantie publique dont le rôle est d'étudier toute question relative à des problèmes techniques liés à la garantie et de donner son avis sur les évolutions techniques ou réglementaires propres à la matière.
Ce comité est composé actuellement des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, des directeurs généraux des douanes et droits indirects et de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Lors de la réunion du 9 octobre 2001, les membres du comité ont proposé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit membre de cette instance.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000775873
NOR: BUDD0270048D
Ancien identifiant: 1DE00341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/58/JORFTEXT000000775873.xml