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République française 5ba3306176 Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts
L'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts a institué un comité consultatif de la garantie publique dont le rôle est d'étudier toute question relative à des problèmes techniques liés à la garantie et de donner son avis sur les évolutions techniques ou réglementaires propres à la matière.
Ce comité est composé actuellement des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, des directeurs généraux des douanes et droits indirects et de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Lors de la réunion du 9 octobre 2001, les membres du comité ont proposé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit membre de cette instance.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000775873
NOR: BUDD0270048D
Ancien identifiant: 1DE00341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/58/JORFTEXT000000775873.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins 2003-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00