Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts
L'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts a institué un comité consultatif de la garantie publique dont le rôle est d'étudier toute question relative à des problèmes techniques liés à la garantie et de donner son avis sur les évolutions techniques ou réglementaires propres à la matière. Ce comité est composé actuellement des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, des directeurs généraux des douanes et droits indirects et de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Lors de la réunion du 9 octobre 2001, les membres du comité ont proposé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit membre de cette instance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000775873 NOR: BUDD0270048D Ancien identifiant: 1DE00341 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/58/JORFTEXT000000775873.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2003-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000006294675
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAB
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294676
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAC
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Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
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représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
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professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
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douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des
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technologies de l'information et des postes. Ce comité peut être consulté par
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les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques
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liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté
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conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de
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fonctionnement.
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douanes et droits indirects, de la direction générale de l'industrie, des
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technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la
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concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut
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être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les
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problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons
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de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les
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modalités de fonctionnement.
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