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République française 4bda635ce6 Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
Application de l'art. 63 de la loi 2001-692 du 01-08-2001. Modification des art. 1 des décrets 98-799 du 03-09-1998, 2000-1296 du 26-12-2000, 2000- 1300 du 26-12-2000, 2002-379 du 19-03-2002, 2002-864 du 03-05-2002. Le présent décret propose la prorogation jusqu'au 31-12-2003, des décrets instituant les taxes parafiscales qui arrivent à échéance en juillet 2003 (financement par campagne agricole au profit des organismes suivants : - le groupement national intrprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; - l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et l'institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) pour le financement des actions du secteur céréalier ; - les centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe (CTICS) ; - le bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) ; - l'établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). Ce décret élaboré en concertation avec les tutelles de ces organismes, va leur permettre de disposer d'un financement en année complète par un alignement sur l'année civile, jusqu'au 31-12-2002, et de finaliser pendant cette période un régime de financement de substitution. Compte tenu de lé modification apportée à la rédaction de ces textes, les autorités françaises ont souhaité s'assurer auprès de la commission européenne qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir une nouvelle procédure complète de notification qui entraînerait une gestion administrative excessive alors même que ces taxes parafiscales vont être abandonnées 6 mois après. C'est en ce sens que la commission européenne a été saisie le 20-01-2003 par les autorités françaises de cette demande de prorogation.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605429
NOR: AGRB0301463D
Ancien identifiant: 1DE003793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/54/JORFTEXT000000605429.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2003-08-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00