code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 3c60e56995 Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
Application de l'art. 31 de la loi 2007-1199.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705172
NOR: ECEL0812407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705172.xml
2008-10-31 00:00:00 +01:00
..
section_i Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2008-04-03 00:00:00 +02:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts 2008-10-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt