code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 6015d516f9 Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 MODIFIANT L'ART. 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881275.xml
1982-07-20 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 MODIFIANT L'ART. 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS 1982-07-20 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00