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République française 2e586082a3 Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478123
NOR: ECFD1612360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/81/JORFTEXT000033478123.xml
2016-11-27 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-11-06 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts 2016-11-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger 2016-10-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00