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République française 268d77073c Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202074
NOR: DEVL1122562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/20/JORFTEXT000025202074.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux 2012-02-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00