Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202074
NOR: DEVL1122562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/20/JORFTEXT000025202074.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
parent 5a4c68137a
commit 268d77073c
9 changed files with 0 additions and 288 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133670
#### Titre premier : Impositions communales
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146686
---
##### Chapitre II : Enregistrement
- [Section I : Taxe locale d'équipement](section_i)
- [Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur](section_ii)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162034
---
###### Section I : Taxe locale d'équipement
- [Article 317 bis](article_317_bis.md)
- [Article 317 ter](article_317_ter.md)
- [Article 317 quater](article_317_quater.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020664790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664790.xml
---
###### Article 317 bis
Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts,
sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les
constructions définies ci-après :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat,
d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code
général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la
santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la
propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la
loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à
l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du
domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont
incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du
contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.<br />
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;<br />
2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats
mentionnés au 1° bis, pour le compte :<br />
Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
;<br />
Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique ;<br />
Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;<br />
Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice de
cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice
s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une
affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;<br />
Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre
mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses,
des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales
de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de
la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes
gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité
sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à
l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des
titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code,
relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles ;<br />
Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles,
dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L
122-5 du code de la mutualité.<br />
3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou, dans le cadre d'un
des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte ;<br />
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1°
bis, pour leur compte et celles qui, édifiées par d'autres groupements ou, dans
le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, sont destinées à être
exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;<br />
5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte à usage de locaux
diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
organisations.<br />
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à
leur objet légal ou statutaire.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022179435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179435.xml
---
###### Article 317 quater
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale
d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts
est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou par
les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :<br />
1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine
:<br />
a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur
à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;<br />
b) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls
besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur;<br />
c) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou
des usagers de chaque secteur.<br />
2° Dans le cas de rénovation urbaine :<br />
a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
réseaux non concédés qui leur sont rattachés;<br />
b) Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls
besoins des habitants des immeubles concernés;<br />
c) Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants
des immeubles concernés.

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006295754
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295754.xml
---
###### Article 317 sexies
I. Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D
du code général des impôts sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction
égale à 0,5 étant comptée pour 1. Elles sont applicables aux constructions pour
lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il
s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du
code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce
même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire,
est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et
antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.<br />
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
1 visée au 1° du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette
catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n°
81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2
visée au 2° du I du même article.<br />
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du I de
l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat
chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article
R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;<br />
Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.<br />
Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai
de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance
tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à
l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
être exécutés.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du I de l'article 1585 D si la
construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt
conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds
prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et
de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les
conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article 1585
D.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du I de
l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi
d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de
l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de
l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction
satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux
prêts conventionnés.<br />
La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux
soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme
peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article
1585 D.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294893
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294893.xml
---
###### Article 317 ter
Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article
1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la
détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des locaux
qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis
et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.<br />
Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter
les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette
disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales
donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la
société de construction.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162035
---
###### Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
- [Article 317 septies A](article_317_septies_a.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294894
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294894.xml
---
###### Article 317 septies A
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la
délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées
par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
l'urbanisme, par le maire.<br />
Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'urbanisme.