code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 1ae593d0d1 Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993)
MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX.
CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE:
LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT.
LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES.
L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION.
IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332370
NOR: BUDF9310078D
Ancien identifiant: 1DX9931145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332370.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement 1994-09-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00