Code général des impôts, annexe II
Find a file
République française 1974c29757 Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
Ancien identifiant: 1DX983482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685589.xml
1983-06-14 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE 1983-06-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ 1983-06-03 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1983-06-08 !!! 1983-06-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte