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LES INSTALLATIONS DE SULFURATION DU GAZOLE ET DU FIOUL LOURD AINSI QUE LES INSTALLATIONS DE CONVERSION PROFONDE DU FIOUL LOURD EN GAZOLE,EN FIOUL DOMESTIQUE OU EN CARBURANTS POUR AUTOMOBILES,SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONEREES DE TAXE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 1464-E DU CGI,SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE I ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179732 NOR: BUDF9210078D Ancien identifiant: 1DX993299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179732.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales