code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 03d07ec246 Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216741
NOR: ECOF9900031D
Ancien identifiant: 1DE000396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00