Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2013-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294138.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027260045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260045.xml
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###### Article 142
@ -19,12 +18,16 @@ mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des
impôts ;<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les
douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 %
figurant au même article ;<br />
15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 20 % précité.<br />
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
conformément aux dispositions des premier à quatrième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois.