diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_142.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_142.md index b8e354424..2c4252721 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_142.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_142.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2013-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294138 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294138.xml +Date de début: 2013-03-31 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000027260045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260045.xml --- ###### Article 142 @@ -19,12 +18,16 @@ mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des impôts ;<br /> -9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du -seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.<br /> +9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les +douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % +figurant au même article ;<br /> + +15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du +seuil d'application du taux majoré de 20 % précité.<br /> En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé -conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi +conformément aux dispositions des premier à quatrième alinéas sur la somme ainsi obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement et le mois.