Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019707859
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026854558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml
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###### Article 384 A quater
@ -15,11 +15,11 @@ redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent
déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent
pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du
leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du
dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
délivré récépissé.<br />