Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843243 NOR: EFIE1225116D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019707859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/78/LEGIARTI000019707859.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000026854558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml
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###### Article 384 A quater
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@ -15,11 +15,11 @@ redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
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sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
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négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
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déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent
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déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent
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pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
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succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
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cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
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leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du
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leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du
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dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
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délivré récépissé.<br />
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