Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293825
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293825.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003187.xml
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###### Article 74 SC
I.-L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
I. L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en
nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas
représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.<br />
Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de
Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
ils constituent un élément.<br />
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité,
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-12 du code précité,
l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de
l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.<br />
II.-S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation
II. S'il est fait application de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à